Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 juin 1992 : La Nouvelle Mutuelle et a. c. Sté Marini contruzioni ecologiche SPA - pourvoi c Douai 29 juin 1990). Sont exclus du champ d'application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et de la loi qu'elle désigne, les recours et subrogations concernant les assureurs ; une cour d'appel considère que le recours d'une compagnie d'assurances à rencontre d'une société de droit italien, pour la part incombant à celle-ci dans la réparation du dommage subi par son salarié, ne (...)

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N°41 . 1992-10-07


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