Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 juin 1992 ; Assedic Marche-Limousin et a. c. Sté nouvelle Rouchaud industrie et a. — pourvoi c. Limoges, ch. soc., 7 nov. 1988). La cour d'appel qui constate que des salariés, qui avaient été licenciés en application du plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire, homologué par le tribunal de commerce, s'étaient vu proposer par le cessionnaire, hors de toute fraude, un contrat à durée déterminée, peut, en présence d'un nouveau contrat de travail, décider que les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement