Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 juin 1992 ; Favard - pourvoi c. Lyon, ch. soc., 16 juin 1989). La cour d'appel qui, pour débouter un salarié ayant fait l'objet d'une mise à pied de quelques jours, contesté cette mesure et été licencié pour faute grave peu de temps après, de sa demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que la mise à pied et le licenciement ne constituaient pas le cumul prohibé de sanctions, pour le même fait, la mise à pied ayant été (...)

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N°41 . 1992-10-07


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