Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 juin 1992 ; Mouche — pourvoi c. Poitiers, ch. soc.. 27 juin 1989). Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte que l'employeur ne peut procéder à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. Spécialement, la cour d'appel qui, pour (...)

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N°41 . 1992-10-07


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