Contrats et obligations. — Inexécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 juin 1992 ; Sté des usagers du foirail de Rethel c. Peyres — pourvoi c. Reims 30 mai 1988 et 5 juill. 1990). Un commissionnaire en bestiaux, qui avait pris en location, pour l'exercice de ses activités, divers emplacements gères par une société des usagers d'un foirail, a assigné celle-ci en réparation du préjudice qui lui avait été causé par la modification du jour du marché décidée par le conseil d'administration de ladite société. Sa demande a été accueillie. Toute obligation (...)

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N°41 . 1992-10-07


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