Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 30 juin 1992 ; Cts Thome - pourvoi c. Aix-en-Provence 5 juin 1990). La demande introduite par un copropriétaire seul, en rétablissement des parties communes dans leur état antérieur à des travaux non autorisés, ne saurait être accueillie sans que soit recherché s'il a un intérêt légitime à agir en raison d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété soit des parties privatives comprises dans son lot, soit des parties communes, qui ne constitue pas (...)

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N°41 . 1992-10-07


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