Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 juin 1992 ; Syndicat des copropriétaires de la résidence de la Tour à Rosny-sous-Bois - pourvoi c. Paris 25 mai 1990). Dans un groupe de bâtiments soumis au régime de la copropriété, ni un syndicat secondaire, lorsqu'il existe, ni la reunion des copropriétaires de chaque « cage d'escalier », qui ne peut éventuellement prendre de décision que dans les limites d'une autorisation donnée par l'assemblée générale de la résidence, ne peut porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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