Copropriété. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 30 juin 1992 ; Syndicat des copropriétaires du 144, bd Saint-Germain à Paris et a. — pourvois c. Paris 11 juill. 1990 et 7 nov. 1990). Une servitude n'existe que si le fonds servant et le fonds dominant constituent des propriétés indépendantes appartenant a des propriétaires différents. Cette situation ne peut se présenter dans un immeuble en copropriété et, par conséquent, un copropriétaire ne peut constituer une servitude de passage sur un lot.

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N°41 . 1992-10-07


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