Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 juin 1992 ; Épx Lyons c. SA Locunivers — pourvoi c. Montpellier 30 mars 1990). Une cour d'appel a retenu à bon droit que la mesure de séquestre constituant une condition à laquelle était subordonnée la mesure de faveur dont bénéficiait la preneuse, il incombait à celle-ci de la mettre en oeuvre spontanément si elle entendait se prévaloir de l'autorisation qui lui avait été donnée ; elle en a justement déduit que la résiliation de la location intervenue par application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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