Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er juill. 1992 ; Épx Ricard — pourvoi c. Trib. inst. Castelsarrasin 5 juill. 1990). Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. A violé l'article 125 du Nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'épouse ayant formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer délivrée à son mari.

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N°41 . 1992-10-07


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