Expropriation d'utilité publique. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 juin 1992 ; Venet — pourvoi c. Juge de l'expropriation du Départ, de l'Ain [Bourg-en-Bresse] 25 oct. 1990). En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure ne devenant judiciairement contradictoire qu'au moment de la notification de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'exproprié n'a ni à être appelé à comparaître, ni à être invité à présenter ses observations devant le juge de l'expropriation. Ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi (...)

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N°41 . 1992-10-07


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