Filiation. — Filiation légitime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 juin 1992 ; Mme S... c. C... — pourvoi c. Rennes 21 mars 1990). Une cour d'appel retenant que l'enfant porte depuis sa naissance le nom du mari, qu'il considérait le mari de sa mère comme son père et que celui-ci, même après la séparation et le divorce, le traitait comme son fils, qu'il était reconnu pour tel dans la société et dans la famille, a justement estimé que la mère ne pouvait se prévaloir de la révélation faite, par elle, à l'enfant de la non-paternité de son ancien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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