Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 juin 1992 ; Mme M. L. Esclozas c. Cts Chouela — pourvoi c. Lyon 23 mai 1990). Si les articles 815-14 et 815-15 du Code civil, confèrent à un indivisaire un droit de préemption ou de substitution suivant qu'il y a cession amiable ou licitation de droits indivis par un coïndivisaire, ces textes ne sont applicables, l'un et l'autre, que dans la mesure où l'opération porte sur des droits dans un ou plusieurs biens indivis, et non sur les biens indivis eux-mêmes. La cession des (...)

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N°41 . 1992-10-07


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