AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 411° Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. 2° Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d une infraction.

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. 2° Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er juill. 1992 ; Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Lamari - pourvoi c. Commission d'indemnisation Trib. gr. inst. Créteil 18 juin 1991). 1° La mention dans une décision que le délibéré avait été secret ne figure pas au nombre de celles qu'aux termes de l'article 454 du Nouveau Code de procédure civile doit contenir le jugement. 2° Les prestations versées aux victimes par les caisses de sécurité sociale à raison des faits prévus par les articles (...)

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N°41 . 1992-10-07


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