Majeurs protégés. — Tutelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 30 juin 1992 ; Mme R... c. We S... et a. — pourvoi c. Trib. gr. inst. Perpignan 2 avril 1990). Aux termes de l'article 125, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, et il résulte de l'article 1257 du même code que, pour les personnes auxquelles (...)

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N°41 . 1992-10-07


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