Médecine-Chirurgie. — Chirurgiens-dentistes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 juin 1992 ; Lescop de Moy c. Poggioli — pourvoi c. Trib. inst. Paris, 1er arrdt, 22 août 1989). a) Aucune disposition légale, applicable au contrat médical, ne fait dépendre, dans son principe, le droit du praticien à une rémunération d'une détermination préalable de celle-ci ; un tribunal d'instance a justement considéré qu'en l'absence d'un devis accepté par le patient, il appartient aux juges de déterminer le montant des honoraires dus au praticien eu égard à l'étendue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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