Procédure civile. — Ordonnance sur requête.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er juill. 1992 ; Jarrossay — pourvoi c. Angers 12 déc. 1990). L'ordonnance sur requête ne peut être exécutée qu'au vu de la minute ou d une expédition revêtue de la formule exécutoire. Dès lors, un huissier de justice ne peut procéder à une saisie-revendication en étant porteur d'une copie certifiée conforme par un avocat d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance, rendue sur requête, l'autorisant à pratiquer cette saisie.

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N°41 . 1992-10-07


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