AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Responsabilité civile. — A) Victimes de dommages résultant d'une infraction. B) Préjudice.

Responsabilité civile. — A) Victimes de dommages résultant d'une infraction. B) Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er juill. 1992 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Mlle Majeri - pourvoi c. Commission d'indemnisation Trib. gr. inst. Marseille 26 sept. 1991). A) Ayant relevé qu'une personne, qui n'avait pas participé à la dispute initiale, s'était simplement interposée pour éviter que l'on tire sur son fils et que son geste pouvait empêcher la survenance de l'infraction, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a pu déduire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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