AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er juill. 1992 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Beguelin — pourvoi c. Commission d'indemnisation Trib. gr. inst. Draguignan 17 sept. 1991). Les prestations versées aux victimes par les caisses de sécurité sociale à raison des faits prévus par les articles 706-3, 706-9 et R. 50-9 du Code de procédure pénale doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie pour réparer les atteintes à l'intégrité physique. (...)

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N°41 . 1992-10-07


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