AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, C., 1er juill. 1992 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Epx Da Silva — pourvoi c. Commission d'indemnisation Trib. gr. inst. Lorient 8 juill. 1991). L'article 706-3 du Code de procedure pénale, dans sa rédaction resultant de la loi n. 90-589 du 6 juillet 1990 institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres. A violé ce texte et l'article 1351 du Code civil la commission d'indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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