AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er juill. 1992 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Mme Redjem — pourvoi c. Commission d'indemnisation Trib. gr. inst. Marseille 12 sept. 1991). La réparation prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale peut être refusée, ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. N'a pas donné de base légale à sa décision la commission d'indemnisation qui a indemnisé intégralement la victime d'une infraction en énonçant (...)

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N°41 . 1992-10-07


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