AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. sans renvoi, 1er juill. 1992 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Mme Essaghir- pourvoi c. Commission d'indemnisation Trib. gr. inst. Montpellier 12 avril 1991). Les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne. Dès lors a violé ce texte la commission d'indemnisation qui a alloué à la victime une somme non comprise dans (...)

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N°41 . 1992-10-07


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