AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction,

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction,

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er juill. 1992 ; Épx Acheuk - pourvoi c. Commission d'indemnisation Trib. gr. inst. Lyon 27 sept. 1990). a) La loi n. 90-589 du 6 juillet 1990 qui n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1991 est désormais applicable devant toutes les juridictions du fond. Elle n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, applicable aux instances pendantes devant la Cour de cassation. b) A privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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