Saisie-contrefaçon. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 juin 1992 ; Sté Parfums Christian Dior c. Sté Prestige — pourvoi c. Paris, 4e ch. A, 19 juin 1990). Si la saisie-contrefaçon Deut être source de resDonsabilité de la oart de celui qui la fait pratiquer, c'est lorsque celui-ci agit dans l'intention de nuire. En revanche, les conditions dans lesquelles le commissaire de police, dont l'assistance est régulièrement requise, commande le déroulement des opérations, qui sont du ressort exclusif de sa maîtrise de l'intervention, ne peuvent (...)

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N°41 . 1992-10-07


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