Salaires. — Protection

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 juill. 1992 ; Assedic Atlantique-Anjou et a. c. Rodriguez et a. — pourvoi c. Rennes, 5e ch., 28 nov. 1989). Les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie de salaire qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que l'étendue éventuelle de la garantie qui est due, ce qui exclut que les organismes chargés de sa gestion puissent être considérés comme représentés à l'instance par l'employeur ou le salarié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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