Sécurité sociale. — A) Contentieux. B) Expertise technique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 juill. 1992 ; CPAM du Lot c. Mme Ferey — pourvoi c. Agen 6 fév. 1990). S'il ressort de l'article R. 141-4 du Code de la sécurité sociale que le rapport d expertise technique est adresse par la caisse au médecin traitant du malade, il résulte des articles R. 142-22 et R. 142-30 du même code que le président peut, en tout état de la procédure, mettre les parties en demeure, par une ordonnance non susceptible de voie de recours, de produire, dans un délai qu'il détermine, toutes pièces (...)

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N°41 . 1992-10-07


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