Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 juill. 1992 ; URSSAF de la Somme c. SA Cloisons Georges — pourvoi c. Amiens 28 mars 1990). Il résulte de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 pris en application de l'article L. 120 devenu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qu'en ce qui concerne l'indemnisation des frais professionnels relatifs à l'alimentation, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément (...)

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N°41 . 1992-10-07


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