AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Sociétés coopératives agricoles. — A) GAEC. B) Associés coopérateurs.

Sociétés coopératives agricoles. — A) GAEC. B) Associés coopérateurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 30 juin 1992 : Robert et a. c. Coopérative agricole laitière de Combrailles — pourvoi c. Riom 5 déc. 1990). A) Il résulte de l'article 1er de la ici n. 62-917 du 8 août 1962 et de l'article 1858 du Code civil que le créancier d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut poursuivre le paiement des dettes sociales, contre les associés du groupement qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi celui-ci. Par suite, a violé les textes précités, une cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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