Successions-Partage. — Rapport.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 30 juin 1992 ; Leotin c. Cts Leotin — pourvoi c. Pau 23 mai 1990). Il résulte des articles 860 et 869 du Code civil que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi a acquérir un bien, le rapport du, a la succession du donateur, est de la valeur du bien ainsi acquis à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, en tenant compte, à concurrence du profit subsistant, des améliorations qui lui ont été apportées, depuis la donation, pour (...)

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N°41 . 1992-10-07


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