Testaments. — Testament olographe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 30 juin 1992 : Mme S... et a. c. Le N... et a. — pourvoi c. Rennes 15 mai 1990). Dans l'exercice de son pouvoir souverain, une cour d'appel a estimé qu'il résultait du contenu du testament litigieux et des indices extérieurs le corroborant, que cet acte avait été rédigé entre le 21 et le 25 décembre 1984, date à laquelle s'était suicidé le testateur après avoir été avisé le 21 décembre qu'il serait soumis le 28 décembre à un contrôle fiscal qui lui occasionnait des inquiétudes (...)

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N°41 . 1992-10-07


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