Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C partielle, 30 juin 1992 ; Épx Lebail — pourvoi c. Amiens 29 mai 1990). Manque à son obligation de renseignement le vendeur d un terrain dans un lotissement destiné a ce qu soit édifie une habitation qui ne révèle pas à l'acquéreur l'existence d'une procédure mettant en cause les qualités substantielles du bien qu'il vend, à savoir une action en résolution de la vente d'une autre parcelle, jouxtant celle en cause, pour vice caché en raison de la présence dans le sous-sol d'une nappe (...)

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N°41 . 1992-10-07


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