Vente d'immeuble.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 juin 1992 ; Cts Bruchaut-Deltgen — pourvoi c. Agen 11 juill. 1990). - Prix. En cas de vente d'un immeuble, la lésion doit s'apprécier d'après la valeur du bien au moment de la signature de la promesse synallagmatique de cession et non à la date de la réalisation de la condition suspensive qui y était prévue.

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N°41 . 1992-10-07


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