Vie privée. — Respect,

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 30 juin 1992 ; Ministre délégué du ministère de l'industrie des postes et télécommunications et du tourisme c. Mme Pons — pourvoi c. Aix-en-Provence 15 mai 1990). a) Après avoir relevé qu'il était demandé au ministre chargé des postes et télécommunications de préciser l'adresse de son agent à une société d'huissiers, une cour d'appel a. par motifs adoptés, estimé que le souci de discrétion de cet agent ne pouvait répondre qu'à la préoccupation de se dérober à ses devoirs de justiciable, (...)

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N°41 . 1992-10-07


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