AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause devant la juridiction répressive.

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause devant la juridiction répressive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 2 avril 1992 ; Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes [MATMUT] — pourvoi c. Versailles 16 mai 1991). Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale que, devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, seul l'assureur du prévenu ou de la personne civilement responsable peut intervenir ou être mis en cause en tant qu'assureur de responsabilité. Il n'en est pas ainsi spécialement de l'assureur de la victime (...)

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N°41 . 1992-10-07


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