Banque-Banquier. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass, crim., R., 30 mars 1992 ; Foell — pourvoi c. Colmar 8 mars 1991). Se rend coupable des infractions prévues aux articles 65, 67, 77 et 78 de la loi du 24 janvier 1984 sur les intermédiaires financiers, celui qui se prétend agent d'affaires, exerce habituellement l'activité d'intermédiaire en opérations de banque en faisant paraître des annonces dans la presse sous la rubrique « Placement de fonds » en vue de la réalisation de prêts hypothécaires, et qui lors de l'encaissement de sommes prêtées (...)

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N°41 . 1992-10-07


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