AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 411° Chambre d'accusation. — Procédure. 2° Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction.

1° Chambre d'accusation. — Procédure. 2° Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2 avril 1992 ; Fernandez Ocampo — pourvoi c. Bourges 17 déc. 1991). 1° Selon les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son conseil la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre d'accusation. Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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