Chèques. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 avril 1992 ; SARL Mona - pourvoi c. Aix-en-Provence 25 avril 1991). L'action en paiement d'une somme égale au montant du chèque prévue par l'article 71 du décret-loi du 30 octobre 1935 n'est ouverte que contre le débiteur personnel de l'obligation que ce chèque prétendait éteindre.

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N°41 . 1992-10-07


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