AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Commerce et industrie. — Liberté du commerce et de l'industrie.

Commerce et industrie. — Liberté du commerce et de l'industrie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 avril 1992 ; Menchou — pourvoi c. Paris 4 juill. 1991). L'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 prévoit que « s'il est libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession, art ou métier..., elle sera tenue de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». Par suite, il ne saurait être reproché à un tribunal de police d'avoir rejeté l'exception d'illégalité opposée à un arrêté du préfet de police de Paris qui interdit sur la voie publique (...)

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N°41 . 1992-10-07


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