Cour d'assises. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 1er avril 1992 ; Voinot — pourvoi c. C. ass. de Seine-Saint-Denis 13 sept. 1991). La cour d'assises qui, avant tout débat au fond, se réfère uniquement à des pièces . figurant dans le dossier de l'instruction préparatoire méconnaît le principe selon lequel le débat devant cette juridiction est oral.

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N°41 . 1992-10-07


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