Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er avril 1992 ; Toscanino — pourvoi c. Paris 26 nov. 1991). Du rapproche ment des articles 117, 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale, il résulte que, lors de la formalité rendue essentielle en matière de détention provisoire par ces deux derniers textes, c'est sur le document destiné au greffier de la juridiction saisie du dossier que doit être éventuellement précisé le nom de l'avocat qui, par dérogation à l'article 117, doit être avisé de la date de l'audience.

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N°41 . 1992-10-07


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