Douanes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 avril 1992 ; Administration des douanes — pourvoi c. Angers 11 juin 1991). Les poursuites de l'Administration des douanes ne sont pas subordonnées à l'avis préalable de la commission de conciliation et d'expertise douanière.

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N°41 . 1992-10-07


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