Impôts et contributions. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 7 avril 1992 ; Santini — pourvoi c. Rouen 22 avril 1991). La plainte de l'Administration pour fraude aux taxes sur le chiffre d'affaires n a pas d effet interruptif de la prescription de l'action publique.

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N°41 . 1992-10-07


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