Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 avril 1992 ; Sté Assurance mutuelle l'Alsacienne — pourvoi c. Toulouse 19 mars 1991). Selon l'alinéa 2 de l'article 183 du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, et, dans tous les cas, une copie de l'acte lui est remise. L'alinéa 6 (...)

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N°41 . 1992-10-07


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