AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement de relèvement d'incapacité.

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement de relèvement d'incapacité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 avril 1992 ; Milleret — pourvoi c. Rennes 26 fév. 1991). Si les juges ne sont pas tenus en principe de motiver la décision par laquelle ils statuent sur une requête en relèvement d'incapacités, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'elle se fonde sur des motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions du requérant.

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N°41 . 1992-10-07


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