Juridictions correctionnelles. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 avril 1992 ; Gontard — pourvoi c. Bourges 31 oct. 1991). Ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examiné la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel.

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N°41 . 1992-10-07


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