Solidarité. — Solidarité pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 avril 1992 ; Le Pari Mutuel Urbain et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 11 oct. 1990). Selon l'article 55 du Code pénal, la solidarité s'applique, non seulement aux condamnes pour un même crime ou un même délit, mais également aux personnes condamnées pour des délits distincts mais connexes, la connexité devant s'entendre de faits procédant d'une conception unique, déterminés par la même cause et tendant au même but. Tel n'est pas le cas d'une personne déclarée coupable de l'infraction (...)

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N°41 . 1992-10-07


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