Travail. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 31 mars 1992 ; Teil — pourvoi c. Riom 28 nov. 1990). Les accords conclus entre syndicats d'employeurs et de salariés, pour l'application combinée des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, relatives au repos hebdomadaire, n'entrent pas dans la catégorie des ententes ou pratiques prohibées par l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne.

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N°41 . 1992-10-07


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