AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française.

Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. C, 26 juin 1992 ; G... c. Proc. gén. : Juris Data, n. 021854). Doit être annulée la déclaration acquisitive de nationalité française par mariage souscrite par un étranger dont le mariage a été annulé pour bigamie et qui s'est vu refuser le bénéfice du mariage putatif.

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N°41 . 1992-10-07


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