AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Nationalité-Naturalisation. — Conservation de la nationalité française.

Nationalité-Naturalisation. — Conservation de la nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. C, 12 juin 1992 ; Rahamatoullah c. Proc. gén. : Juris Data, n. 021853). A perdu la nationalité française, faute d'avoir exercé l'option prévue par le Traité de cession franco-indien, le ressortissant français né dans un des établissements français de l'Inde, qui, malgré ses activités professionnelles à l'étranger avait conservé dans ces territoires ses attaches familiales lors de l'entrée en vigueur dudit traité. En effet, l'article 7 du traité dispensait les personnes domiciliées (...)

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N°41 . 1992-10-07


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