Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. C, 24 juin 1992 ; SARL le Napoléon III c. Akomian : Juris Data, n. 021440). Il résulte des dispositions des articles R. 516-35 et R. 517-7 du Code du travail que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat-greffe de la juridiction prud'homale qui a rendu le jugement. Par suite, l'appel formé par FAX et par conséquent dans des conditions non prévues aux articles susvisés équivaut à une absence d'acte en sorte (...)

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N°41 . 1992-10-07


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